Conditions Générales de vente et de prestations de services
Les Conditions Générales de Vente détaillent les droits et obligations de la société AMBIFEU et de son Client dans le cadre de la réalisation de tous travaux.
La société AMBIFEU, se réserve le droit de modifier, ajouter ou retrancher, à tout moment, les présentes Conditions Générales, sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.
Article 1 : Objet
La société AMBIFEU est spécialisée dans la vente, l’installation, l’entretien et le dépannage de poêles à granulés et inserts à granulés.
Article 2 : Les prestations
Les prestations principales de la société AMBIFEU consistent à :
- installer des poêles et inserts à granulés ;
- entretenir les conduits de fumée par le ramonage ;
- contrôler les installations ;
- mettre aux normes selon DTU 24.1 et 24.2
Cette liste des prestations est non exhaustive, la société AMBIFEU se réserve le droit d’ajouter, de modifier, de compléter ou de supprimer, sans avis d’annonce préalable, toute prestation précédemment énumérée.
Les prestations sont réalisées chez le Client ou le cas échéant en atelier de réparation.
Article 3 : Devis
Un devis est établi préalablement, en fonction des informations données par le Client à la société AMBIFEU. En cas d’informations reçues inexactes, la société AMBIFEU informera le Client d’un éventuel surplus de facturation avant d’effectuer la prestation demandée par le Client.
Les devis sont gratuits. Ils sont valables 3 mois.
Le devis retourné signé par le Client a valeur de bon de commande.La validation du devis par le Client vaut acceptation des présentes Conditions Générales de vente.
Les présentes conditions générales sont portées à la connaissance du Client. L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le Client au moment de la sollicitation de l’intervention et même si celui-ci n’a pas formellement apposé sa signature sur les présentes.
La société AMBIFEU se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute validation de devis d’un Client avec lequel il existerait un litige.
Si, au cours des travaux, il apparaît que l’intervention va être différente de ce qui était mentionné sur le devis, la société AMBIFEU informera le Client et demandera son accord avant une nouvelle intervention ou la poursuite de celle en cours.
Lorsqu’une intervention est réalisée par la société AMBIFEU, à la suite d’un sinistre ou toute demande couverte par un contrat d’assurance, le Client devra, préalablement à l’exécution des travaux, présenter et signer l’ordre d’intervention établi par sa compagnie d’assurance.
Article 4 : Limites des interventions
Lors des interventions au domicile du Client, la société AMBIFEU ne pourra assurer la bonne exécution et/ou fin de sa prestation si :
- l’installation par le Client et/ou l’utilisation de ses équipements ne sont pas conformes aux prescriptions du constructeur et/ou du fabricant et/ou du distributeur et/ou du fournisseur et/ou de l’installateur et/ou des normes en vigueurs et/ou de toutes autres recommandations ou obligations relatives aux travaux de fumisterie ;
- les équipements semblent avoir été, volontairement ou non, modifiés par le Client ou par un tiers non qualifié ;
- si les équipements semblent ne pas répondre aux normes de sécurités ou d’installation ;
- l’intervenant de la société AMBIFEU estime qu’il ne pourrait réaliser son obligation de moyens ;
En cas d’impossibilité à l’intervenant de la société AMBIFEU d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements lui permettant d’exécuter dans les meilleurs conditions la prestation sollicitée, la société AMBIFEU se réserve le droit de cesser l’intervention demandée par le Client. Il en est de même si les conditions d’intervention sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies avec le Client ou si le Client ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs ou en cas d’événement accidentel, de force majeure ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès aux équipements pour lesquels le Client a expressément demandé une intervention, notamment si les équipements sont inaccessibles pour quelques raisons que ce soit.
Quelque soit la cause qui a empêché totalement ou partiellement l’exécution de la prestation, à partir du moment où l’intervenant de la société AMBIFEU se sera déplacé sur le lieu de l’intervention, une indemnisation forfaitaire dont le montant correspond aux frais de déplacement pourra être facturée au Client. Ce forfait est également exigible en l’absence du Client, à la date, créneaux horaires et le lieu d’exécution de l’intervention préalablement convenus lors de la prise de rendez-vous entre les parties, si le Client n’a pas prévenu la société AMBIFEU avant le départ de l’intervenant pour se rendre sur place.
La société AMBIFEU ne sera pas tenue responsable des dégâts éventuels (trou, salissure, etc) en cas d’arrêt de la prestation par le Client, qui prendra à sa charge le montant des réparations.
Article 5 : Délai d’exécution
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.
Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché, ou en raison de la durée des retards dus au Client (intervention d’autres artisans) ou retard de livraison de marchandises. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’épidémie, d’intempéries, de grève générale de la profession.
Article 6 : Démarchage téléphonique
En application de l’art. L121-34 du code de la consommation, nous vous informons que vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, en vous rendant sur www.bloctel.gouv.fr.
Article 7 : Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros et sont stipulés TVA incluses pour les particuliers et les professionnels. La société AMBIFEU ne pratique pas d’escompte.
Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation réalisée chez le Client.
Installations d’un poêle ou d’un insert
Un acompte est demandé pour les installations lors de la signature du devis. Son montant est stipulé sur le devis. Le paiement du solde se fait à la fin de l’installation, sauf convention contraire entre les parties.
Prestations pour les entretiens, les ramonages et les dépannages
Le tarif est convenu et validé par le Client lors de la prise de rendez-vous téléphonique et sur le devis. Le paiement se fait le jour de l’intervention lorsque la prestation est terminée.
Les règlements se font par chèque à l’ordre de AMBIFEU ou par virement bancaire.
Les certificats de ramonage ne sont remis au Client qu’après règlement complet de la facture. La garantie des interventions ou la validité des interventions ne peut se faire que sur présentation de la facture acquittée.
En cas de retard de paiement ou d’impayé, la société AMBIFEU pourra facturer au Client, sans mise en demeure préalable, des frais de relance, de gestion de dossier, et d’impayé dont le montant sera porté à la connaissance du Client par demande écrite de sa part.
Il pourra être appliqué une pénalité de retard d’un montant égal à la totalité des sommes dues, majorée à trois fois le taux d’intérêt légal, en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.
Article 8 : Obligations de la société AMBIFEU
La société AMBIFEU s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, les services au Client, sauf dans l’hypothèse où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.
La société AMBIFEU s’engage à fournir les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans la mesure exclusive de pouvoir disposer de personnes qualifiées pour l’installation, l’entretien et la maintenance de poêles et inserts à granulés.
Le Client reconnaît que la société AMBIFEU n’est soumise qu’à une obligation de moyens.
La société AMBIFEU ne saurait être tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.
Le Client accepte que sa propre intervention ou celle de la société AMBIFEU sur un de ses équipements est susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou installateur auprès duquel le Client a acquis ses équipements, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de la Société AMBIFEU.
Dans le cas d’installation non conforme à la règlementation en vigueur, ou toute mauvaise utilisationla société AMBIFEU ne serait être tenue responsable d’un disfonctionnement du système de chauffage.
Tout déplacement sollicité par le Client ne rentrant pas dans les garanties de la société AMBIFEU fera l’objet d’une facturation d’un montant forfaitaire défini sur la grille tarifaire.
Article 9 : Obligations du Client
Le Client s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que la société AMBIFEU puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site.
Le Client s’engage à tenir à disposition du technicien de la société AMBIFEU l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou installateur notamment les supports d’informations d’installation, les références ou la plaque signalétique du conduit, etc et doit informer le technicien sur l’historique de l’installation, ainsi que de l’apparition de désordres ou de mauvais fonctionnements.
Le Client s’engage :
- à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou installateur et aux normes de sécurité ;
- à respecter les procédures d’utilisation des équipements et en particulier à ne pas procéder, lui-même ou par une personne non qualifiée, à des modifications techniques.
Le Client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les prestations.
Article 10 : Limites de responsabilité de la société AMBIFEU
La société AMBIFEU se trouve dégagée de toute responsabilité lorsque :
- la qualité de l’intervention qu’elle a effectuée n’est pas la cause de l’incident objet de la réclamation du Client ;
- la défectuosité constatée tient au fait que le Client a fait réparer ou entretenir l’installation par une personne non qualifiée et/ou sans respecter les préconisations du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou de l’installateur et/ou des normes en vigueurs ;
- les fréquences de ramonage définies par le règlement sanitaire départementale ne sont pas respectées ;
- les contrôles, après tubage, ne sont pas effectués périodiquement selon les normes en vigueur ;
- l’installation a été utilisée dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le fabricant;
- l’installation n’a pas été entretenue normalement et notamment conformément aux instructions des constructeurs ;
- le combustible n’est pas adapté à l’utilisation (bois humide, bois vert …) ;
- l’installation présente des signes de vétusté.
D’une manière générale, au cas où la responsabilité de la société AMBIFEU serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause imputable à la société AMBIFEU, l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le Client sans pouvoir dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes.
Article 11 : Validité contractuelle des informations
Tous documents remis au Client par la société AMBIFEU, devra être conservé par le Client, jusqu’à dépassement des garanties ou responsabilités des différentes parties et/ou remise en conformité des installations.
Tous documents ne pouvant être présentés, suite à une réclamation ou une mise en cause de la part du Client ou de son représentant, ne pourra mettre en cause le devoir d’information de la société AMBIFEU.
Article 12 : Garanties
La société AMBIFEU s’engage à effectuer l’entretien annuel de ramonage ou tout autres prestations conformément à la législation en vigueur sur demande du Client.
La société AMBIFEU met en œuvre tous les moyens pour satisfaire aux conditions de moyen et de résultat, dans la limite des réalités et des contraintes afférentes au ramonage et à la fumisterie.
Le Client s’engage à respecter la législation en matière de fréquence d’entretien et de contrôle de ses installations, selon les normes en vigueur et les directives des fabricants ou fournisseurs.
L’action du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L.217-12 du Code de la consommation).
La société AMBIFEU garantit gratuitement le défaut de conformité du bien livré sans exclure le choix laissé au Client par l’article L.217-13 du même code, d’agir sur le fondement de la garantie contre les vices cachés du droit commun.
Conformément à l’article 1641 du Code civil, la société AMBIFEU est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 13 : Durée des Garanties
Les poêles sont garantis 2 ans à compter de la date de mise en service : déplacement, pièces et main d’œuvre uniquement dans le cas de défaillance de pièces.
Tous problèmes survenus à la suite d’une mauvaise utilisation, ou de défaut d’entretien fera l’objet d’une facturation.
Les pièces dites d’usure : vitre, creuset, joint de porte, bougie, peinture, (liste non exhaustive) ne sont pas garanties.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas les règles de préconisation, les fréquences d’entretien stipulées dans le règlement départemental sanitaire ou encore des combustibles adaptés, la garantie prendra immédiatement fin.
Toute autre prestation est garantie 6 mois à compter de la date de facturation, pour une même panne.
Les pièces détachées sont garanties 6 mois.
Article 14 : Réclamation
Le Client doit notifier toute réclamation à la société AMBIFEU par écrit et dans les 7 jours au plus tard suivant la découverte des faits donnant prétendument lieu à réclamation.
Article 15 : Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de trente jours. Le délai expire trente jours après le jour de la conclusion du contrat soit à la signature du devis.
Pour faire valoir votre droit à rétractation, vous pouvez utiliser tout moyen dénué d’ambiguïté. En cas de rétractation, dans le délai légal, nous vous rembourserons tous les paiements déjà reçus.
Article 16 : Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au “processus de médiation des litiges de la consommation”, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation dont nous relevons. Le médiateur proposé est CM2C.
Vous pouvez, dans un délai d’un an après votre réclamation auprès de notre entreprise, soumettre le litige auprès de CM2C, par voie électronique sur www.cm2c.net ou par voie postale à Centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice, 14 rue Saint Jean 75017 PARIS.
Article 17 : Réglement européen sur la protection des données
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la société AMBIFEU et sont indispensables au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la société AMBIFEU par contrat pour l’exécution de tâches sous traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et par le règlement Européen n°20116-679, le Client dispose du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale AMBIFEU 100, allée des artisans 40090 SAINT-AVIT ou e-mail à ambifeu@gmail.com, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 18 : Loi applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Pour tout litige qui surviendrait entre la société AMBIFEU et le Client sur les prestations réalisées ou à réaliser, les parties s’engagent à se rapprocher en vue d’une solution amiable. En cas de désaccord persistant et d’échec d’une procédure amiable, tout litige sera soumis à la juridiction compétente du lieu dont dépend le siège social de la société AMBIFEU à savoir la Tribunal de Mont-de-Marsan.